Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 2

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Article 2

L'Agence française anticorruption comprend :

1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;

2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 (Fonctionnement du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption) du présent décret ;

3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Direction et composition de l'Agence française anticorruption).

Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Organisation de l'Agence française anticorruption

Résumé. L'Agence française anticorruption est organisée avec des services de contrôle, un conseil stratégique et une commission des sanctions.

L'Agence française anticorruption comprend :

1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;

2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 (Fonctionnement du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption) du présent décret ;

3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Direction et composition de l'Agence française anticorruption).

Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance