Décret n°2017-329 du 14 mars 2017

Article 2

Créé le 16 mars 2017

L'Agence française anticorruption comprend :

1° Outre des services communs, des unités de contrôle et d'expertise ;

2° Le conseil stratégique prévu à l'article 3 du présent décret ;

3° La commission des sanctions mentionnée à l'article 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Le directeur de l'agence est assisté d'un directeur adjoint qui peut le suppléer. Le directeur adjoint a rang de chef de service.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget précise l'organisation de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017