Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Exécution du décret sur le financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant l'aide au financement du permis de conduire pour les réservistes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance