Décret n°2017-328 du 14 mars 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de financement du permis de conduire pour les réservistes

Résumé. Le décret précise que le montant et les modalités de la prise en charge partielle du permis de conduire pour les réservistes sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 (Aide au financement du permis de conduire pour les réservistes) et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance