Décret n°2017-320 du 10 mars 2017

Article 13

Créé le 13 mars 2017

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 mars 2017