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Décret n°2017-3 du 3 janvier 2017

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Broche », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Arue (Polynésie française)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un bien militaire pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des bâtiments militaires à Arue sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arue (Polynésie française) du 19 janvier 2016,

Décrète :

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Cession d'un ensemble immobilier à Arue pour un euro symbolique

Résumé. Un terrain et des constructions appelés "Caserne Broche" à Arue sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Arue, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total
« Caserne Broche » - Emprise située sur la commune d'Arue Section C n° 58 ;
Section C n° 59
31 147 m2 7 126 m2 6 490 638 151 362 6 642 000
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Exécution du décret sur la cession immobilière

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte officiel concernant la cession d'un bien immobilier à un prix symbolique.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Décret n°2017-3 du 3 janvier 2017
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