JORF n°0004 du 5 janvier 2017

Décret n°2017-3 du 3 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arue (Polynésie française) du 19 janvier 2016,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Arue, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | « Caserne Broche » - Emprise située sur la commune d'Arue |Section C n° 58 ;
Section C n° 59| 31 147 m2 | 7 126 m2 | 6 490 638 |151 362|6 642 000|

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert