Décret n°2017-296 du 8 mars 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 (Renouvellement des membres du collège de la Haute Autorité de santé) relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er (Procédure de désignation des membres de la Haute Autorité de santé) du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé). Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.

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En vigueur depuis le 10 mars 2017

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Procédure de désignation des membres de la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret explique comment choisir les membres de la Haute Autorité de santé par tirage au sort, en respectant des règles pour assurer l'équilibre entre hommes et femmes.

Pour l'application du tirage au sort prévu au second alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 (Renouvellement des membres du collège de la Haute Autorité de santé) relative à la Haute Autorité de santé susvisée, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les modalités prévues au I et au II de l'article 1er (Procédure de désignation des membres de la Haute Autorité de santé) du présent décret s'appliquent. Toutefois, par dérogation au délai mentionné au I, les autorités appelées à désigner un membre communiquent le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard le 15 mars ;
2° Sont établis trois bulletins mentionnant le nom des autorités mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé). Un bulletin tiré au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre pour trois ans ;
3° Lorsque les autorités mentionnées au 2° de l'article L. 161-42 ont désigné une seule personne du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, cette personne effectue un mandat de six ans. Lorsque ces autorités ont désigné deux personnes du même sexe que le membre désigné en application du 2° du présent article, un bulletin tiré au sort indique le nom de celle des deux personnes qui effectue un mandat de six ans.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance