Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation des actes médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. L161-41 : Organisation de la Haute Autorité de santé
→ Version 3 : Renforcement du rôle présidentiel et limitation du pouvoir collégialCode de la sécurité socialeArt. L161-42 : Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé
→ Version 5 : Réduction du nombre de membres et renforcement des règles d'équilibre sexes
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37, Art. L161-41, Art. L161-42, Art. L162-1-7
1 version
4 modifiés
1 décret d’application