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Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017

relative à la Haute Autorité de santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des actes médicaux

Résumé. Cette ordonnance change les règles pour mieux évaluer les actes médicaux et organise le renouvellement des membres de la Haute Autorité de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles d'évaluation des actes médicaux

Résumé. La loi modifie les règles de fonctionnement du Haut Conseil sanitaire et des comités spécialisés pour mieux organiser les évaluations des actes médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Transition et renouvellement des membres du collège

Résumé. L'article précise les règles de transition pour le renouvellement des membres du collège de la Haute Autorité de santé, avec des mandats prenant fin dans un délai maximal de trois mois après la publication.

I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des actes médicaux) de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 73 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3