Ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017

Article 2

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Article 2

I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des actes médicaux) de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Transition et renouvellement des membres du collège

Résumé. L'article précise les règles de transition pour le renouvellement des membres du collège de la Haute Autorité de santé, avec des mandats prenant fin dans un délai maximal de trois mois après la publication.

I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des actes médicaux) de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.

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Source : Légifrance