En vigueur depuis le 6 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions de la direction de la protection des installations militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de compétences pour les installations d'importance vitale
- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015Art. 5
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.