Décret n°2017-281 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3

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Création d'un document national pour la prévention des risques liés à la prostitution

Résumé. Un document national est créé pour guider les actions de prévention des risques liés à la prostitution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitutionCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituéesCode de la santé publiqueSct. Section unique : Référentiel national : Guide national de prévention des risques liés à la prostitution
-Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3

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