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Création d'un document national pour la prévention des risques liés à la prostitution
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3
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