A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitutionCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituéesCode de la santé publiqueSct. Section unique : Référentiel nationalCode de la santé publiqueArt. D1181-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. Annexe 11-3 → Version 1
-Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3
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