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Décret n°2017-281 du 2 mars 2017

approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un document national pour prévenir les risques liés à la prostitution

Résumé. Un document national est créé pour guider les actions de prévention des risques liés à la prostitution, et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1181-1 (Protection de la santé des personnes prostituées),

Décrète :

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Création d'un document national pour la prévention des risques liés à la prostitution

Résumé. Un document national est créé pour guider les actions de prévention des risques liés à la prostitution.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitutionCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituéesCode de la santé publiqueSct. Section unique : Référentiel national : Guide national de prévention des risques liés à la prostitution
-Code de la santé publique
Sct. Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution, Sct. Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées, Sct. Section unique : Référentiel national, Art. D1181-1, Art. Annexe 11-3

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution d'un décret sur la santé publique

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Décret n°2017-281 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2