Décret n°2017-280 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif, Art. R6161-43

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Création d'un article sur l'organisation financière des établissements de santé privés

Résumé. Un décret crée un nouvel article qui adapte les règles financières pour certains établissements de santé privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratifCode de la santé publiqueArt. R6161-43 : Règles financières pour les cliniques privées sans but lucratif
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif, Art. R6161-43

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