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Décret n°2017-280 du 2 mars 2017

relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles financières pour les établissements de santé privés

Résumé. Ce décret modifie les règles financières pour certains établissements de santé privés et supprime une ancienne règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3-1 (Règles financières pour certains établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er (Modernisation des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 112 (Modification des règles financières pour les cliniques privées) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur l'organisation financière des établissements de santé privés

Résumé. Un décret crée un nouvel article qui adapte les règles financières pour certains établissements de santé privés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratifCode de la santé publiqueArt. R6161-43 : Règles financières pour les cliniques privées sans but lucratif
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif, Art. R6161-43
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Abrogation des règles spécifiques pour les établissements de santé privés

Résumé. Le décret abroge l'article 16 du décret n°2010-425, qui concernait les règles applicables aux établissements de santé privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Décret n°2017-280 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3