Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3-1 (Règles financières pour certains établissements de santé privés)Art. L.6161-3-1Règles financières pour certains établissements de santé privésCertains établissements de santé privés doivent suivre les mêmes règles financières que les hôpitaux publics, mais avec des adaptations spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er (Modernisation des établissements de santé)Art. 1Modernisation des établissements de santéLa loi modernise les missions des établissements de santé, modifie plusieurs articles du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, et prévoit des mesures transitoires pour les centres de lutte contre le cancer et les établissements privés. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 112 (Modification des règles financières pour les cliniques privées)Art. 112Modification des règles financières pour les cliniques privéesLa loi modifie les règles financières pour les cliniques privées, en les alignant sur celles des hôpitaux publics, avec quelques adaptations. ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. modifié relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :