Décret n°2017-280 du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-425 du 29 avril 2010

Art. 16

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Abrogation des règles spécifiques pour les établissements de santé privés

Résumé. Le décret abroge l'article 16 du décret n°2010-425, qui concernait les règles applicables aux établissements de santé privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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