Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des règles spécifiques pour les établissements de santé privés
Résumé. Le décret abroge l'article 16 du décret n°2010-425, qui concernait les règles applicables aux établissements de santé privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-425 du 29 avril 2010Art. 16 : Règles transitoires pour les établissements de santé privés
→ Version 2
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- Décret n°2010-425 du 29 avril 2010Art. 16