Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence des activités d'influence des entreprises du tabac
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3512-1-1, Art. R3512-1-2, Art. R3512-1-3, Art. R3512-1-4, Art. R3512-1-5, Art. R3512-1-6