Décret n°2017-279 du 2 mars 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3512-1-1, Art. R3512-1-2, Art. R3512-1-3, Art. R3512-1-4, Art. R3512-1-5, Art. R3512-1-6

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Transparence des activités d'influence des entreprises du tabac

Résumé. Les entreprises du tabac doivent déclarer et publier leurs dépenses d'influence sur les décisions publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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