Décret n°2017-279 du 2 mars 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2017

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Exécution du décret sur les produits du tabac

Résumé. La ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2017

Source : Légifrance