Décret n°2017-273 du 2 mars 2017

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6323-8-3

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Financement du permis B par le compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation peut financer le permis B si cela aide à un projet professionnel, sauf en cas de suspension ou d'interdiction.

A créé les dispositions suivantes :

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