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Financement du permis B par le compte personnel de formation
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2017-273 du 2 mars 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D6323-8-3
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation
Code du travail · art. D6323-8-3 (VD)
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.
Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
Code de la route · art. L213-1
Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations
Code de la route · art. L213-7
Les différentes catégories du permis de conduire
Code de la route · art. R221-4
Limitation des frais d'accompagnement pour les épreuves du permis
Code de la route · art. R213-3-3
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail