Décret n°2017-273 du 2 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail (Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur le compte personnel de formation, notamment pour la préparation au permis de conduire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail (Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance