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Décret n°2017-273 du 2 mars 2017

relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du permis B via le compte personnel de formation

Résumé. Le décret permet d'utiliser le compte personnel de formation pour financer le permis B si cela aide à un projet professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017,

Décrète :

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Financement du permis B par le compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation peut financer le permis B si cela aide à un projet professionnel, sauf en cas de suspension ou d'interdiction.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2017

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Dates d'application des nouvelles règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur le compte personnel de formation, notamment pour la préparation au permis de conduire.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail (Financement du permis de conduire via le compte personnel de formation) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 15 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2017

Décret n°2017-273 du 2 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3