Décret n°2017-259 du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Modification des forfaits pour les établissements de santé

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement pour modifier les forfaits alloués aux établissements de santé, concernant la médecine, l'obstétrique et l'odontologie.

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance