En vigueur depuis le 2 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret sur les forfaits des établissements de santé
Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour modifier des règles sur les forfaits des établissements de santé.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.