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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 4

Article 4

A l'article R. 93-2, les mots : « au 9° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».

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A l'article R. 93-2, les mots : « au 9° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 117 ».