Décret n°98-310 du 20 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données

Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2017

L'arrêté du ministre chargé de la santé précise le lieu et la durée d'exercice des fonctions, qui, à l'exception de celle des personnes visées au premier alinéa de l'article 3, ne peut être supérieure à trois ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 1998 au mardi 28 février 2017