Abrogé1 mars 2017
Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2017
L'arrêté du ministre chargé de la santé précise le lieu et la durée d'exercice des fonctions, qui, à l'exception de celle des personnes visées au premier alinéa de l'article 3, ne peut être supérieure à trois ans.