Décret n°2017-241 du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R327-26

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Augmentation du montant de référence pour la contribution exceptionnelle de solidarité

Résumé. Le montant de référence pour calculer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires passe de l'indice brut 296 à l'indice majoré 313.

A modifié les dispositions suivantes :

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