Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de référence pour la contribution exceptionnelle de solidarité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-241 du 24 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code du travail applicable à Mayotte
.
Art. R327-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance