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Décret n°2017-235 du 23 février 2017

modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Ce décret augmente les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents qui doivent changer de résidence familiale, en tenant compte du nombre d'enfants et de la perte d'emploi du conjoint.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 (Indemnité de mobilité pour les agents publics) portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 (Indemnités pour changements de lieu de travail dans la fonction publique) fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Augmentation des plafonds de l'indemnité de mobilité

Résumé. Les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents qui changent de résidence familiale sont augmentés selon le nombre d'enfants et la perte d'emploi du conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-235 du 23 février 2017
Article 1
Article 2