Décret n°2017-235 du 23 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de l'indemnité de mobilité

Résumé. Les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents qui changent de résidence familiale sont augmentés selon le nombre d'enfants et la perte d'emploi du conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance