DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;

b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;

c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;

d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;

e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 26 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de mobilité pour changement de résidence familiale

Résumé. Les agents qui doivent changer de résidence familiale pour leur travail peuvent recevoir une indemnité de mobilité, dont le montant varie selon le nombre d'enfants et si leur conjoint perd son emploi.

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :

a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;

b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;

c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;

d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;

e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Modifié parDécret n°2017-235 du 23 février 2017art. 1 : Augmentation des plafonds de l'indemnité de mobilité

En résumé. Les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents changeant de résidence familiale ont été augmentés, passant respectivement de 6 à 15 mille euros, 8 à 17 mille euros, etc.

En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 25 février 2017

Source : Légifrance