En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 26 février 2017
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Indemnités de mobilité pour changement de résidence familiale
Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.