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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

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Article 24

JORF n°0048 du 25 février 2017

Article 23

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1421-16 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1421-16