Créé le 1 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2017-233 du 23 février 2017
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Créé le 1 mars 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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