Décret n°2017-22 du 11 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D224-15-9

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Définition des véhicules à faibles émissions

Résumé. Les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 sont considérés comme à faibles émissions s'ils utilisent certaines sources d'énergie propres.

A créé les dispositions suivantes :

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