Décret n°2017-217 du 20 février 2017

Article 2

Créé le 1 mars 2017

Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017