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Chapitre V

Dispositions finales

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Article 35

JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 34

Article 34

Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Sous réserve des articles 31, 32 et 33,le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Sous réserve des articles 31, 32 et 33,le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.