Décret n°2017-216 du 20 février 2017

Article 34

Créé le 24 février 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 36

En vigueur du vendredi 24 février 2017 au samedi 23 décembre 2017