JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 31

Article 31

Le premier alinéa de l'article 16-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au 1er janvier 2022, les mots : “de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” ;
« 2° Au 1er janvier 2023, les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 3° Au 1er janvier 2024, les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;
« 4° A compter du 1er janvier 2025, les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 16-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

« 1° Au 1er janvier 2022, les mots : “de trois années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” ;

« 2° Au 1er janvier 2023, les mots : “de la détention du 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;

« 3° Au 1er janvier 2024, les mots : “d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ;

« 4° A compter du 1er janvier 2025, les mots : “de deux ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” sont remplacés par les mots : “de trois ans d'ancienneté au 4e échelon de leur grade” ».