Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2017
Article 28
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Art. 3