Créé le 24 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D541-2 → Version 5
- Code de l'environnementArt. D541-2
Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.