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Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 912 ;
Rapport de M. Herman, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 945) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1969.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1969-1970) ;
Rapport de M. GRAVIER, au nom de la commission, des affaires sociales, n° 132 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1969.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 988) ;
Rapport de M. Herman, au nom de la commission mixte paritaire (n° 996) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1969).
Sénat :
Rapport de M. Gravier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 156 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1969.
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Créé le 4 janvier 1970
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.M.I.G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.
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Créé le 4 janvier 1970
A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les références au S.M.I.G. contenues dans la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont remplacées par des références au salaire minimum de croissance.
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1 cité
Créé le 4 janvier 1970
Le salaire minimum de croissance est égal en métropole, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum national interprofessionnel garanti applicable à cette date.
L'indice de référence à retenir pour la première modification du salaire minimum de croissance, par application des dispositions de l'article 31 x c du livre Ier du code du travail, est l'indice publié lors du dernier relèvement du S.M.I.G..
Dans chaque département d'outre-mer, le salaire minimum de croissance est égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans ce département à ladite date.
L'indice de référence à retenir pour la première modification du salaire minimum de croissance, par application des dispositions de l'article 31 x c du livre Ier du code du travail, est l'indice publié lors du dernier relèvement du S.M.I.G..
Dans chaque département d'outre-mer, le salaire minimum de croissance est égal, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans ce département à ladite date.
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.
En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 1970
Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6