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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du taux de cotisation des collectivités locales
Résumé. Le taux de cotisation pour les collectivités locales a été réduit de 11,50% à 9,88%.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967Art. 2 : Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie
→ Version 9 : Réduction du taux de cotisation
→ Version 9 : Réduction du taux de cotisation
- Décret n°67-850 du 30 septembre 1967Art. 2