Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit à des heures de formation supplémentaires pour les salariés licenciés
Résumé. Un salarié licencié pour avoir refusé une modification de son contrat due à un accord d'entreprise reçoit 100 heures de formation supplémentaires, financées par l'employeur.
A modifié les dispositions suivantes :