Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6323-3-2

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Création d'un droit à des heures de formation supplémentaires pour les salariés licenciés

Résumé. Un salarié licencié pour avoir refusé une modification de son contrat due à un accord d'entreprise reçoit 100 heures de formation supplémentaires, financées par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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