Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D862-6 > >
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1 abrogé
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D862-6