Décret n°2017-1869 du 30 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé) dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Augmentation du forfait annuel pour la protection santé

Résumé. Un décret augmente le forfait annuel pour la protection complémentaire en matière de santé, passant à 415 euros en 2017, incluant aussi l'évolution des coûts de prise en charge.

La première revalorisation faite en application de l'article D. 862-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière du fonds de protection complémentaire en matière de santé) dans sa rédaction résultant du présent décret est appliquée au montant du forfait annuel fixé pour 2017, soit 415 euros.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, cette revalorisation inclut également l'évolution du coût moyen par bénéficiaire des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 pondérée des effectifs de bénéficiaires de ces prises en charge qui relèvent de cette branche.

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Source : Légifrance