Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D762-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation pour les petites entreprises

Résumé. Le taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail baisse pour les petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance