Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'abattement pour les entreprises mandataires
Résumé. L'abattement de 0,70 point s'applique maintenant aux entreprises mandataires ayant moins de 100 contrats.
A modifié les dispositions suivantes :