En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de cotisations
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.