Décret n°2017-1864 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance