Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1860 du 30 décembre 2017art. 1 : Changement d'autorité pour le Commissariat général à l'égalité des territoires

En résumé. Le Commissariat général à l'égalité des territoires est désormais placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, et non plus sous celle du Premier ministre.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance