JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».