Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour le Commissariat général à l'égalité des territoires
Résumé. Le Commissariat général à l'égalité des territoires est désormais placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-394 du 31 mars 2014Art. 1 : Création d'un commissariat pour l'égalité des territoires
→ Version 2 : Changement d'autorité de tutelle
→ Version 2 : Changement d'autorité de tutelle
- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014Art. 1