En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de revalorisation du forfait R0 pour les aides au logement en 2018
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) et D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.