A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009Art. 1 → Version 4Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011Art. 2 → Version 4Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 Art. 1 → Version 4Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011 Art. 1-2 → Version 3Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 Art. 1 → Version 4
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009Art. 1
- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011Art. 2
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011Art. 1- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011Art. 1-2- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009Art. 1