Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3252-2

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Augmentation des plafonds financiers pour la saisie ou la cession des sommes dues

Résumé. Les plafonds financiers pour chaque tranche de rémunération ont été légèrement augmentés pour ajuster les proportions applicables à la saisie ou à la cession des sommes dues.

A modifié les dispositions suivantes :

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