Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des plafonds financiers pour la saisie ou la cession des sommes dues
Résumé. Les plafonds financiers pour chaque tranche de rémunération ont été légèrement augmentés pour ajuster les proportions applicables à la saisie ou à la cession des sommes dues.
A modifié les dispositions suivantes :