Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 420 € » est remplacée par la somme : « 1 440 € ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 2
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Version 1
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 420 € » est remplacée par la somme : « 1 440 € ».