A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017Art. 1-1 → Version 1Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017Art. 2 → Version 2
- Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017Art. 1-1, Art. 2